acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

Sens de "acquéreur de bonne foi et à titre onéreux" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	acquéreur de bonne foi et à titre onéreux	purchaser in good faith and for valuable consideration
Governmental Terms

2	Governmental Terms	acquéreur de bonne foi et à titre onéreux	purchaser in good faith for valuable consideration